Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

  1. Préambule

  2. Articles disponibles

  3. Prix

  4. Condition de paiement

  5. Disponibilité des articles

  6. Livraison

  7. Annulations, Retours et Droit de rétractation

  8. Propriété Intellectuelle

  9. Mentions légales / Confidentialité

  10. Litiges et responsabilité

  11. Règlement des litiges

  12. Divisibilité des clause

  13. Questions concernant les C.G.V.

 

 


1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées les " CGV"), valables au 1er septembre 2011, sont conclues entre, d'une part, la société CONCEPT FOOTWEAR SOLUTIONS, SAS au capital de 122 221€ euros, dont le siège est situé 22 rue du Dragon 75006 Paris - et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 529 109 316, (ci-après dénommée « TANYA HEATH PARIS ») numéro de TVA intracommunautaire “FR 75 529 109 316”, et, d'autre part, tout utilisateur du site www.tanyaheath.com souhaitant effectuer un achat auprès de TANYA HEATH PARIS via le site Internet (ci-après désigné "Vous" ou “le client”).

TANYA HEATH PARIS a pour activité principale la vente de chaussures et de talons et d’accessoires de mode, notamment à travers le site internet www.tanyaheath.com.

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, sauf accord contraire préalable, exprès et écrit donné par TANYA HEATH PARIS.

A tout moment, TANYA HEATH PARIS peut être amenée à modifier certaines des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente. En conséquence, il est nécessaire de prendre connaissance de la version en vigueur, le jour de votre commande sur le site www.tanyaheath.com (ci-après désigné le " Site "). Ces modifications sont opposables au client à compter de leur mise en ligne et seront appliquées aux commandes passées postérieurement à leur mise en ligne sur le Site. Chaque achat sur le Site est soumis à l’ensemble des clauses des Conditions Générales applicables à la date de la commande.

En validant son panier et en passant commande, le client confirme avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et est réputé les avoir acceptées sans réserve.

En validant les présentes Conditions Générales de Vente lors de la commande, le client déclare également avoir la capacité juridique permettant la conclusion d’un contrat au sens des articles 1123 et suivants du Code Civil.

Remonter


 

2. Articles Disponibles

2.1. Articles proposés

Les articles proposés à la vente sur le Site feront l’objet d’une fiche article individuelle qui présentera à minima les caractéristiques essentielles de l’article commercialisé. Les articles feront également l’objet d’une présentation par photos. Néanmoins, en raison des multiples combinaisons d’accessoires et de couleurs qui sont disponibles pour la plupart des articles, il se peut que les photos ne représentent pas toutes les possibilités de personnalisation disponibles.

TANYA HEATH PARIS se réserve également le droit de proposer des “Offres spéciales”, faisant apparaitre des promotions (notamment sur le prix) pendant une durée et/ou pour une quantité limitée d’articles.

2.2. Disponibilité des articles

TANYA HEATH PARIS se réserve le droit de modifier à tout moment les caractéristiques des articles proposés à la vente : prix, couleurs, accessoires associés, etc. TANYA HEATH PARIS peut également modifier à tout moment la présence d’un article dans son catalogue de produits disponibles à l’achat.

En tout état de cause, seule la réception de la confirmation de votre achat par les services de TANYA HEATH PARIS vous garantit la disponibilité et la livraison de votre article dans les conditions ci-après décrites.

2.3. Modalités de commande

Les articles proposés sur le Site peuvent être exclusivement commandés sur Internet. Toute commande passée sous une autre forme que via le site internet, et notamment toute commande d’articles proposés par TANYA HEATH PARIS sur internet passée dans un de nos points de ventes physiques, ne sera pas honorée, sauf accord exprès, préalable et écrit de TANYA HEATH PARIS.

A cet effet, il convient à l’utilisateur de prendre les dispositions nécessaires pour s’assurer que l’email de confirmation de commandes envoyé par TANYA HEATH PARIS n’est pas bloqué par un dispositif de filtrage du courrier. TANYA HEATH PARIS ne peut être tenue pour responsable du fait que cet email soit effacé par un dispositif de type “anti-SPAM”.

Remonter


3. Prix

3.1. Prix à payer

Tous les prix sont affichés sur notre site en euros et TTC.

Le prix à payer est le prix final du (ou des) articles, soit le prix initial augmenté le cas échéant des accessoires optionnels choisis par l’utilisateur, mais ils ne comprennent pas les frais de port.

3.2. Frais de port

Le montant exact des frais de port dépend de l’endroit vers lequel votre commande est expédiée ainsi que du contenu de votre commande. Le montant des frais de livraison sera indiqué dans votre panier et sera soumis à votre approbation par la validation du panier.

3.3. Délai de paiement, escompte et TVA

Les commandes sont payables immédiatement par tout moyen proposé sur le site internet.

Il n’y a donc pas d’escompte pratiqué. 

En cas de modification du taux de TVA, le prix sera automatiquement modifié sans autre préavis que la date d’exigibilité du nouveau taux.  

3.4. Variations de Prix

Pour des raisons de production, de logistique, ou tout autre raison, le prix d’un même article peut être amené à varier d’une opération à l’autre.

Les prix des articles apparaissant sur notre site Internet sont susceptibles d'être modifiés à n’importe quel moment. Nous nous réservons le droit de modifier les prix sans préavis. Sous réserve du paragraphe ci-dessous, les prix apparaissant au moment de l'achat sont les prix applicables à cet achat.

Veuillez noter que, bien que notre site Internet soit élaboré avec soin, il est possible que les prix indiqués sur nos sites Internet contiennent des erreurs. Nous ne sommes en aucun cas liés par notre offre et nous nous réservons le droit d'annuler votre achat lorsque se produit une telle erreur.

3.5. Paiement en devises étrangères

Les prix sont indiqués en Euro. Si votre devise de paiement diffère de la devise dans laquelle les prix apparaissent, votre banque appliquera le taux de change en vigueur à la date de l'achat. Il est possible que votre banque applique un taux de change différent du taux indiqué sur le convertisseur que nous proposons. En aucun cas, TANYA HEATH Paris ne peut être tenu responsable du taux de change appliqué à votre transaction.

Remonter


4. Condition de Paiement

Le paiement des articles s’effectue lors de la commande sur le site par carte bancaire, ou tout autre mode de paiement disponible. En fonction de la valeur de la commande, de la destination de livraison ou d’autres critères objectifs, TANYA HEATH PARIS se réserve le droit de limiter l’accès à certains moyens de paiement.

Merci de ne pas tenter de payer par un mode de paiement autre que ceux mentionnés au moment du paiement. Si vous utilisez un autre mode de paiement, nous ne pourrons être tenus responsables de la perte du paiement ou de tous autres dommages pouvant résulter de cet acte.

Si le mode de paiement sélectionné par le client n'aboutit pas, et ce malgré les termes des présentes Conditions Générales de Vente, et en particulier (mais non limitativement) en raison d'un solde de compte en banque trop faible ou de données bancaires incorrectes, le client est responsable de tous les coûts engagés par l'intervention d'un tiers pour résoudre le paiement.

Le prix à payer est celui indiqué sur le site au moment de la validation du panier et correspond au cumul du prix des chaussures et accessoires choisis et du montant des frais de transport ainsi que des autres options qui pourraient être disponibles (services, garanties, etc.), et diminué d’une remise éventuelle (cagnotte, coupons etc.).

Afin de valider sa commande, le client se connecte à son compte client (ou se crée dans un premier temps, un compte clients indiquant son nom, son adresse et divers informations nécessaires à l’envoi de sa commande). Il valide ensuite l’adresse de livraison, les frais de port éventules et le prix total. Enfin, il choisit son mode de paiement et fournit, si nécessaire, les informations nécessaires au paiement en ligne (numéro de sa carte bancaire, date d’expiration, cryptogramme, etc.). Il valide sa commande en cliquant sur le bouton “Valider ma commande”.

La vente est alors conclue sous condition suspensive de la disponibilité du article et donc de la réception d’une confirmation envoyée par TANYA HEATH PARIS à l’adresse email indiquée par le client lors de l’achat.

Dans le cas d'un paiement dit "non-immédiat" (chèque, virement, etc.), la disponibilité de l’article ne sera prise en considération que lors de la bonne réception du paiement (virement reçu par TANYA HEATH PARIS, chèque encaissé, etc.). L'email reçu lors de votre commande sur le site est une preuve d'enregistrement de votre commande mais pas une confirmation de la disponibilité de votre article.

Le Site ne prenant pas en compte les paiements dit « non-immédiat », nous vous recommandons de directement contacter notre Service Clients (service-clients@tanyaheath.com) pour tout paiement de ce type.

TANYA HEATH PARIS conserve la propriété des biens vendus jusqu'à la livraison du bien au client ou au destinataire désigné par le client. Le défaut de paiement de l'un ou l’autre pourra entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens achetés ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

Si vous payez par carte de crédit/débit, le montant total de votre commande apparaîtra sur votre relevé bancaire dans la devise de votre pays.

La société CONCEPT FOOTWEAR SOLUTIONS SAS ne conserve pas les informations bancaires de ces clients.

Remonter


5. Disponiblilité des Articles

Si un article s’avérait être indisponible après passation de la commande, le client sera informé par email ou par téléphone de la livraison d'une commande partielle ou de l'annulation de sa commande. En cas de livraison de commande partielle, le client aura la possibilité de se dédire de l’ensemble de la commande restant à livrer.

Dans tous les cas, le client sera remboursé des montants débités lors de la commande dans un délai maximum de trente (30) jours.

Remonter


6. Livraison

6.1. Mode de livraison

Les colis sont généralement expédiés dans les 8 jours ouvrés après réception de votre paiement. Le mode d’expédition standard est Colissimo. Si vous sélectionnez l’option Expédition Express, votre colis sera expédié via via Fedex, UPS ou DHL. Quel que soit le mode d’expédition choisi, nous vous fournirons dès que possible un lien qui vous permettra de suivre en ligne la livraison de votre colis.

Les frais d’expédition comprennent l’emballage, la manutention et les frais postaux. Les frais d’expédition n’inclut pas les frais de dédouanement, ni d’éventuelles taxes au moment de la livraison. Par ailleurs, nous vous conseillons de regrouper vos achats en une unique commande. Nous ne pouvons pas grouper deux commandes distinctes et vous devrez vous acquitter des frais de port pour chacune d’entre elles. L’expédition est assurée contre la perte ou le vol par TANYA HEATH PARIS.

6.2. Délai de livraison

Le délai de livraison indicatif spécifique à chaque article est précisé sur la fiche article. Ce délai est le délai habituel et nous nous efforçons de le respecter mais il peut arriver que ce délai connaisse des variations, notamment en raison des aléas de transport et de production. 

6.3. Droits et devoirs du client

Le client devra remplir avec attention, lors de la passation de commande l’adresse de la livraison, et indiquer au minimum un numéro de téléphone pour le joindre. Le client devra aussi renseigner au mieux tous les champs du formulaire de livraison.

Ni TANYA HEATH PARIS, ni le transporteur retenu ne peuvent être rendus responsables d’une impossibilité de délivrance à raison d’une imprécision dans l’adresse de livraison.

Les délais indiqués lors de la validation de la commande sont calculés en jours calendaires.

Au moment de la livraison, le client s’engage à vérifier la conformité de la commande lors de sa réception. Il devra en particulier vérifier l’intégrité de son colis avant de signer le bon de livraison du transporteur.

En cas d'anomalie constatée par le Client lors de la délivrance de sa commande par le transporteur, celui-ci devra impérativement refuser la livraison ; inscrire précisément la nature de ses réserves sur le bon de livraison qu’il remettra ensuite au transporteur. Ces réserves devront être manuscrites, datées, détaillées et accompagnées d’une signature sur le bon de livraison. La mention “article endommagé” n’est par exemple pas suffisamment explicite, le client devra renseigner la nature du dommage. 

Si le contenu de votre colis ne correspond pas à la commande, si les produits qu’il contient ne correspondent pas aux attentes du Client, ou si les produits sont endommagés, le Client  doit nous faire part de ces réserves ou de sa volonté de retourner le colis dans les 15 jours suivant la réception du colis. Toutes les marchandises retournées devront être envoyées à l’adresse suivante :

TANYA HEATH Paris
22 rue De Dragon
Paris 75006
France

Tout retour ou réclamation adressée au-delà d’un délai de 15 jours suivant la date de réception de votre colis ne sera pas accepté par TANYA HEATH Paris. Le Client prendra à sa charge les frais de retour des produits retournés, à l’exception des 2 cas suivants :

- Les produits reçus ne correspondent pas à sa commande ;

- Les produits reçus sont défectueux.

Pour informer TANYA HEATH PARIS, le client devra envoyer un mail à service-clients@tanyaheath.com. Il devra rappeler son numéro de commande, l’article concerné et indiquer ses commentaires pour justifier les modifications. TANYA HEATH PARIS confirmera alors son acceptation ou son refus motivé par mail ou téléphone dans les meilleurs délais.

Hormis les cas de vices cachés, aucune réclamation et/ou réserve ultérieure ne sera admise par TANYA HEATH PARIS, après réception des articles par le client, si ce dernier ne s’est pas conformé à la procédure décrite ci-avant.

Remonter


7. Annulations, Retours et Droit de rétractation

7.1. Annulation commande

Vous avez la possibilité d'annuler toute commande, gratuitement et sans indication de motif, à condition qu'elle n'ait pas déjà été expédiée. Pour se faire, vous devez contacter TANYA HEATH PARIS par mail à l’adresse suivante service-clients@tanyaheath.com pour demander une annulation de commande. Si nous pouvons répondre à votre demande, nous vous enverrons un e-mail de confirmation et vous serez intégralement remboursés.

7.2. Droit de rétractation

Dès lors que les marchandises sont toujours dans leur emballage d’origine et vierges de toute utilisation, vous disposez d’un délai de 15 jours calendaires, après la réception, pour retourner votre commande à vos frais. Le retour des marchandises est aux frais de le client si elles sont en sa possession étant entendu que les retours contre remboursement seront refusés. Une fois la marchandise réceptionnée dans son emballage d’origine par TANYA HEATH PARIS, vous serez intégralement remboursé, à l’exception des frais d’envoi et de retour du colis.

Les moyens du retour seront à l'initiative, à la convenance et aux frais du client, à l’adresse que nous lui aurons indiquée par mail. Nous procèderons à un contrôle qualité de l’article à réception. Les articles doivent impérativement être en bon état et remis dans leur emballage d’origine ; ils ne doivent porter aucune trace d’utilisation, être accompagnés de leurs accessoires et notices éventuels. Ce n’est qu’après avoir vérifié que ces conditions sont satisfaites que TANYA HEATH PARIS procèdera au remboursement des sommes perçues au titre des marchandises retournées, à l'exception de tous les frais d’envoi réglés par le client.

Une fois les marchandises retournées dans le respect de la procédure décrite ci-dessus, le remboursement se fera dans un délai de trente jours maximum suivant la date de réception par TANYA HEATH PARIS de la commande concernée et des articles en retour.

Tout au long de la procédure, le client sera informé par email de la réception de sa volonté de rétractation, du retour de son colis ainsi que de la date de remboursement.

Remonter


8. Propriété Intellectuelle

La marque TANYA HEATH PARIS, le logo TANYA HEATH PARIS ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les articles TANYA HEATH PARIS leurs accessoires ou leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de la société TANYA HEATH PARIS. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord écrit exprès et préalable de la société TANYA HEATH PARIS, est strictement interdite.

Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en ira de même pour tout droit d'auteur, dessin et modèle, brevet qui sont la propriété de la société TANYA HEATH PARIS.

Remonter


9. Mentions légales / Confidentialité

TANYA HEATH PARIS s'engage à n'utiliser les informations confidentielles de ses internautes que dans le cadre de l'exploitation de son Site.

A la première demande du client souhaitant ne plus figurer dans la base de TANYA HEATH PARIS, nous nous engageons à désactiver l'ensemble des coordonnées et informations relatives au membre concerné et à le lui confirmer par mail.

TANYA HEATH PARIS se réserve le droit d’appliquer les moyens techniques pour obtenir des informations non personnelles relatives aux internautes et destinées à améliorer la fonctionnalité du site, par exemple en traçant le nombre de visiteurs sur le site.

Par ailleurs TANYA HEATH PARIS ne collecte des données personnelles telles que nom, prénom, adresse et adresse électronique que si ces dernières lui sont données volontairement par le client. Les données qui sont ainsi collectées ne peuvent être utilisées à d’autres fins commerciales que celles qui sont visées sur le site ou qui pourraient être développées ultérieurement par TANYA HEATH PARIS.

Aucune des informations ne peut être cédée à des tiers sans l’accord exprès du membre lors de son inscription. Chaque membre dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression des données qui le concernent (article 34 de la Loi Informatique et Liberté). Pour l’exercer, il convient de s’adresser à TANYA HEATH PARIS en envoyant un mail à service-clients@tanyaheath.com

Remonter


10. Litiges et responsabilité

Le Client est tenu de vérifier l’exhaustivité, la véracité des renseignements qu’il fournit à TANYA HEATH PARIS lors de la commande et notamment l’adresse de livraison. Le client est responsable des renseignements qu’il aura fournis lors de son inscription et à la commande.

TANYA HEATH PARIS ne peut être tenue pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie à l’origine d’erreurs de livraison ou autres problèmes. TANYA HEATH PARIS ne peut également être tenue responsable d’éventuelles erreurs commises par le client et/ou du non respect par le client des modalités de livraison. Le cas échéant, les frais nécessaires pour la réexpédition et le stockage des articles seront à la charge du client.

Sans écarter les paragraphes précédents, la responsabilité de TANYA HEATH PARIS aux termes des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l'origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l'action concernée. Sont considérés comme cas fortuit ou force majeure exonératoires de responsabilité tous les faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des Parties notamment en cas de grève totale ou partielle de transporteurs, et de catastrophes naturelles telles que les inondations ou incendies.

Le choix et l'achat d'une marchandise par le client sont faits sous sa seule et unique responsabilité. Par conséquent, l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les articles notamment pour des causes d’erreurs de pointures ne saurait donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de TANYA HEATH PARIS, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou de mise en œuvre du droit de rétractation envisagés prévus par le Code de la consommation conformément aux procédures décrites à l’article 6.

Remonter


11. Règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

Avant tout contentieux, les parties chercheront à s’entendre au travers d’un éventuel accord amiable.

Tout litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l'exécution de la commande, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des Tribunaux de Commerce de Paris pour les clients professionnels et particuliers.   

Remonter


12. Divisibilité des clauses

Si pour une raison quelconque une (ou plusieurs) des clauses des présentes Conditions Générales de Vente venait à être prononcée comme nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, cette modification ne saurait remettre en cause la validité, la légalité, l'applicabilité des autres stipulations des présentes Conditions Générales de Vente et n'exonérera pas le client de l'exécution de ses obligations contractuelles.

Remonter


13. Questions concernant les C.G.V.

Si vous souhaitez nous poser des questions concernant ces C.G.V., vous pouvez nous écrire un email à l'adresse suivante:  contact@tanyaheath.com

Remonter